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Impôts locaux à La Source : la faute à la commission communale ?

Ci-dessous quelques extraits significatifs de la question posée au sénat par JP Sueur (à lire in extenso sur le site du PS de La Source : http://pslasource.wordpress.com ) qui laissent perplexe :

« M. Jean-Pierre SUEUR appelle à nouveau l’attention de M. le Ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sur les injustices dont sont victimes nombre de contribuables du quartier de La Source, dans la commune d’Orléans. Les  logements  de ce quartier ayant été construits à partir des années 1960, aucun de ceux-ci n’a pu être considéré comme l’un des locaux de référence pour la détermination des catégories de logement, telles que définies par le Code Général des Impôts. Les références sont donc toutes situées dans d’autres quartiers de la même commune. Il est patent qu’il existe en matière d’impôts fonciers de réelles disparités entre les impôts acquittés par les habitants d’Orléans La Source et ceux d’autres quartiers de la ville alors que les prix de vente, d’acquisition et de location des logements situés à La Source sont d’un niveau nettement inférieur à ceux de ces autres quartiers (…)

L’association des Habitants d’Orléans La Source, le conseiller général du canton d’Orléans La Source et les autres élus qui les soutiennent, considèrent que les coefficients de situation générale et d’entretien, définis par les articles 324 R et 324 Q de l’annexe 3 du Code général des impôts, doivent être revus à la baisse pour des raisons d’équité.

Ils ont été confortés à cet égard par un jugement du 30 décembre 2009 du Tribunal Administratif d’Orléans qui a considéré que « le requérant est fondé à relever le caractère exagéré du coefficient de situation générale affecté à son immeuble (…)

Ayant saisi les services fiscaux sur la base de la décision de cette juridiction, certains des contribuables concernés se sont vus répondre étrangement par lettre du 10 septembre 2010 que « la réduction de ce coefficient n’entraînant pas de modification de la valeur locative de plus du dixième », la décision du Tribunal Administratif a bien été prise en compte « pour mémoire (…) avec mise en surveillance ».

(…)

Texte de la réponse (du ministre Baroin) :

La valeur locative, qui sert à l’établissement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, tient compte de l’état et de la situation du logement par le biais de coefficients. Ces coefficients ne sont pas déterminés unilatéralement par l’administration, mais en étroite concertation avec la commission communale des impôts directs. Ils ne sont pas figés mais peuvent évoluer à la hausse ou à la baisse pour tenir compte des changements de caractéristiques physiques et d’environnement.

(…)

François BAROIN tient néanmoins à vous préciser, qu’en l’espèce, cette variation des valeurs locatives des locaux concernés à modification du coefficient de situation est mise sous surveillance dans l’attente, de nouvelles modifications qui pourraient à l’avenir porter à plus d’un dixième la variation totale constatée, et donc permettre de reconsidérer à terme le niveau de taxation.

Texte de la réplique de Jean-Pierre SUEUR :

« Votre réponse n’est malheureusement pas satisfaisante. Les habitants d’Orléans La Source sont victimes depuis de nombreuses années de cette injustice fiscale. Je note – et ce n’est pas indifférent – que vous avez insisté sur le rôle de la commission communale des impôts directs qui peut décider d’orientations et proposer des solutions en lien avec les services fiscaux. Mais il est incompréhensible, alors que le Tribunal Administratif a pris clairement position pour une révision du coefficient de situation, qu’aucune suite ne soit donnée par les services fiscaux. Je note que M. BAROIN annonce que la situation est « mise sous surveillance » dans l’attente « de nouvelles modifications ». J’espère que cette « mise sous surveillance » se traduira par une évolution rapide de cette situation injustifiable. (…) Vous savez que tout le système est créateur d’injustice puisqu’on raisonne toujours sur des bases datant de plus de quarante ans. Ces injustices sont patentes, inacceptables. Et je sais que dans le cas précis du quartier d’Orléans La Source, il est possible et indispensable de changer les choses. Je continuerai de me battre avec ténacité pour que nous y parvenions ».

***

Autrement dit, lorsque la municipalité répond aux habitants de La Source qu’il n’est pas possible de corriger la base d’imposition locale, c’est en fait parce que la « commission communale des impôts directs » s’y oppose.

Mais au fait, qui siège au sein de cette commission communale ?

Sous réserve de vérification (en cours), cette commission communale serait composée d’élus municipaux, des membres de l’administration fiscale et des « personnes qualifiées » par quartier désignés … par la municipalité.

Un grand merci donc à la municipalité d’Orléans qui œuvre avec tant d’attention au bénéfice des Sourciens.

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